Conditions générales de service

Vu la loi du 17 Mars 2014 sur la Consommation dite loi HAMMON

 

 

Article 1. Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de service « CGS » régissent toutes les commandes passées par le client pour un ou plusieurs service (s), tels que proposé(s) sur le site Internet : divorcepourtous.fr, e-cabinet de la SELARL de Maître Pierre LUMBROSO et de Maître Leïla DJEBROUNI, dont le siège social se situe 82, rue de Rivoli à 75004 PARIS, prestataire de service.

Le fait de passer commande d’un Service implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS à l'exclusion de toute autre disposition.

 

Article 2. Définitions

 

Client : toute personne physique passant commande d’un Service sur le Site à des fins strictement personnelles.

Commande : Action pour le Client d’accepter les présentes CGS en cochant la case : « j’ai lu les conditions générales de service et les accepte », de sélectionner un Service sur la page de commande et de valider le processus de commande jusqu’au paiement, dans les conditions définies à l’article 4.

Dossier : ensemble des documents et informations renseignés par le Client sur le Site divorcepourtous.fr pour permettre au Site de fournir le Service.

Partenaire : tout prestataire, ou sous-traitant auquel le Prestataire peut avoir recours en vue de fournir le Service au Client.

Parties : le Client, d'une part, et le Site, d'autre part.

Prestataire : Tout professionnel ou société avec laquelle une convention a été passée avec par le e-cabinet de la SELARL de Maître Pierre LUMBROSO et de Maître Leïla DJEBROUNI, dont le siège social se situe 82, rue de Rivoli à 75004 PARIS, pour fournir toutes les prestations techniques, et juridiques, ayant un lien direct ou indirect avec le site.

Procédure : ensemble des étapes entreprises par le Prestataire en vue de permettre au client de mener à son terme la procédure choisie par le client.

Service : Les éléments composants le Service proposé au Client sont détaillés à l’article 3 ci-après.

Site : le site Internet divorcepourtous.fr, tel qu’édité par le Prestataire.

 

Article 3. Conditions du Service

 

3.1 Etapes de la Procédure

 

Le Prestataire met à la disposition du Client un outil technique permettant de divorcer par consentement mutuel contractuel dans les conditions prévues par la législation en vigueur, vérifiée par l’équipe d’avocats du e-cabinet de la SELARL de Maître Pierre LUMBROSO, et Maître Leïla DJEBROUNI dont le siège social se situe 82, rue de Rivoli à 75004 PARIS.

Pour ce faire, l’outil proposé par le Prestataire prévoit une procédure qui se déroule comme suit :

  • Renseignement des informations et envoi des documents par le Client sur le Site
  • Renseignements et conseils sur la prestation de service sollicitée par le client 
  • Chargement des pièces annexes sur le Site Internet
  • Rendu au client de la prestation de service sollicitée (rédaction de convention)
  • Un Rendez-vous de signature avec le client  (dans le cadre de Divorce Pour Tous : Cabinet ou Visio)(chaque époux ayant son Avocat)
  • Envoi par chacun des deux Avocats à son époux client de la Convention Contractuelle en LR-AR
  • Dépôt de la Convention de Divorce par Consentement Mutuel Contractuel au rang des minutes d’un Notaire partenaire, (Devis du Notaire selon le nombre de pages de la convention, pour l’enregistrement)
  • Retranscription du divorce par l’avocat sur l’acte de Mariage auprès de l’état civil, après avoir obtenu l’acte authentique du Notaire. (dans le cadre de Divorce Pour Tous)

 

ATTENTION

Dans le cadre de DIVORCE POUR TOUS, si vous ne pouvez être présent au rendez-vous fixé avec l’avocat, tout rendez-vous complémentaire vous sera facturé 100 euros en supplément du tarif fixe.

Le Service est accessible depuis l'étranger. Toutefois, les envois de dossiers de divorce sont matérialisés et déposés en France.

 

3.2 Constitution du Dossier

 

a) Contenu du Dossier du Client

 

Le dossier se compose de la Convention de Divorce par Consentement Mutuel Contractuel, ainsi que de pièces annexes fournies par le Client. Les pièces annexes se composent notamment du dernier avis d’imposition des époux, de leur pièce d’identité, de leur livret de famille, de leur contrat de mariage, de leur acte de liquidation de la communauté, des actes d’état civil de naissance des parents et des enfants et de mariage des parents. Le nombre total de pages composant les pièces annexes est limité à 40.

Il appartient au Client de renseigner l'ensemble des informations relatives au dossier grâce aux champs prévus à cet effet dans la rubrique « PIECES A FOURNIR » du Site. En particulier, le Client veillera à fournir une copie numérique de sa pièce d'identité.

Le dossier complet est conservé 12 mois sur les serveurs du Site, (jusqu’au terme de la procédure dans le cadre de Divorce Pour Tous) lesquels sont situés en France.

Une copie du projet de convention de divorce contractuel est adressée au Client par email dans un délai de 48h ouvrées suivant le paiement en ligne.

 

b) Envoi du Dossier par le Prestataire

 

Les actes effectués par le prestataire ainsi que le dossier sont imprimés en noir et blanc.

Tous les envois ou nécessaires à la validité de la procédure choisie par le client sont effectués par le prestataire dans un délai qui ne peut être supérieur à 8 jours à compter de la réception d’un dossier de pièces complet par le client et validé par le prestataire.

Dès réception de la Convention de Divorce par Consentement Mutuel Contractuel, paraphée et signée par les deux époux, les deux avocats contresignent l’acte d’avocat.

Cet acte, comprenant la Convention de Divorce par Consentement Mutuel Contractuel, et l’intégralité des annexes, est prêt à être déposé au rang des minutes du Notaire partenaire.

Le Notaire Partenaire, va faire un dépôt officiel au rang de ses minutes, ce qui signifie qu’il va enregistrer cette convention,

Les Frais du Notaire sont indépendant, l’honoraire du Notaire est de 50 euros HT, les frais d’enregistrement sont évalués par le Notaire partenaire à la somme de XX euros la page

 

Article 4. Commande

 

La Commande est effectuée par le Client en ligne.

Avant la validation de la Commande, le Client accepte expressément les présentes CGS, en cochant la case : « J’ai lu les conditions générales de vente et je les accepte ».

Il dispose d’un délai de 14 jours en vertu de la loi dite HAMON pour se rétracter, et se verra rembourser s’il effectue sa demande de remboursement, dans le délai des 14 Jours, qui commence à courir à compter de son règlement par CB sur le site.

La Commande du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Ce courrier électronique comprend notamment une facture de du e-Cabinet de la SELARL de Maître Pierre LUMBROSO et de Maître Leïla DJEBROUNI, au nom du Client, récapitulant les éléments caractéristiques de la Commande.

Pour le suivi de sa Commande ou toute éventuelle réclamation, le Client pourra s’adresser au service clientèle du Prestataire à l’adresse électronique suivante : clients@divorcepourtous.fr

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande d’un Client avec lequel existe un conflit d’intérêt ou un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une Commande antérieure ou lorsque le Client ne s’est pas conformé aux présentes CGS.

 

Article 5. Prix et paiement des Honoraires d’Avocats

 

5.1 Prix

 

Le prix du Service des Avocats est de :

  • 300 euros par personne : Divorce sans bien et sans enfant

  • 450 euros par personne : Divorce avec bien et/ou enfant

  • 100 euros complémentaire pour tout rendez-vous complémentaire

 

Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé, après le délai légal de 14 jours, à compter du moment où le premier acte est rédigé par l’équipe d’avocats.

En revanche, dans le cas de DIVORCE POUR TOUS tant que les deux époux n’ont pas payé leur honoraire soit de 300 euros, soit de 450 euros, la procédure ne démarre pas, et si les époux changent d’avis, celui qui a versé sa participation à l’honoraire se verra remboursé.

 

5.2 Modalités de paiement des Avocats

 

Le règlement du Service s'effectue à chaque Commande par carte bancaire.

Dans le cadre de Divorce Pour Tous, soit l’un des deux époux paie la globalité de la somme, soit chacun des deux époux paie sa partie de l’honoraire, la commande sera validée après encaissement des deux versements.

Si les époux ont changés d’avis, et que le deuxième époux ne paie pas, donc ne valide pas le commencement de la procédure, le premier époux se verra remboursé de son règlement.

La Commande validée par le Client ne sera considérée définitive que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

 

5.3 Prix des Honoraires du Notaire, Maître Delphine SEVRIN

 

Le e-cabinet SELARL de Maître Pierre LUMBROSO et Maître Leïla DJEBROUNI s’est adjoint la collaboration du Cabinet de Maître Delphine SEVRIN Notaire, pour l’enregistrement des Convention de Divorce par Consentement Mutuel Contractuel au rang des minutes du Notaire.

En vertu de l’article 50 de la loi du 12 Octobre 2016 publiée au JO le 19 Novembre 2016 et entrée en vigueur le 1er Janvier 2017, le Notaire perçoit un honoraire fixe de

50 euros HT

En revanche, les frais d’enregistrement varient en fonction du nombre de pages de l’acte à enregistrer.

Maître Delphine SEVRIN Notaire, sollicite un montant de XX euros par page, pour les frais d’enregistrement.

Le Client devra donc établir un chèque d’un montant de : 50 euros HT + le nombre de page de sa convention x par le montant du prix de la page, à l’Ordre de Maître Delphine SEVRIN, Notaire, pour que son acte établie par les 2 Avocats du Site Divorce Pour Tous soit déposé au rang des minutes de Maître Delphine SEVRIN, Notaire, qui remettra aux Avocats un acte authentique, permettant aux avocats d’effectuer la retranscription auprès de l’Etat Civil.

 

Article 6. Obligations des Parties

 

6.1 Obligations du Prestataire

 

Le Prestataire fournit au Client un Service lui permettant de mettre en forme par ses propres moyens un dossier dans les différents domaines définis dans le site, en l’espèce : divorcepourtous.fr

Le Prestataire s’interdit toute utilisation des données du Client autre que pour les besoins du Service. Les informations renseignées par le Client sur le Site sont strictement confidentielles et ne font l'objet d'aucune publicité sur le site Internet ou tout autre support.

Toutefois, le Site décline toute responsabilité dans l'éventualité où ces données seraient compromises pour quelque raison que ce soit.

Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenance.

Le Client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa demande et dans l'envoi des courriers.

 

6.2 Obligations du Client

 

Le Client s'engage à :

  • Fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la Procédure. Le Client est informé que le Site adressera l'ensemble des pièces relatives à la Procédure exclusivement par courrier électronique, ce que le Client accepte expressément.
  • Fournir au Prestataire les informations requises et à renseigner les éléments du Dossier comme suit :
    • En s’assurant de la pertinence et de la véracité de ces informations, ainsi que de leur conformité aux textes et lois en vigueur. En particulier, le Client s'engage à ne pas saisir d'informations mensongères, erronées ou calomnieuses dans le Dossier. Le cas échéant, le Client est informé qu'il pourrait être poursuivi pour procédure abusive et en assume pleinement toutes les conséquences
    • En remplissant le Dossier en toute bonne foi
    • Notifier, lui-même, au Site de son souhait éventuel d’interrompre de la procédure

 

Article 7. Limitation de responsabilité du Prestataire

 

Le bon fonctionnement du Service implique l'utilisation de réseaux de communication, ainsi que l'intervention de différents Partenaires. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d'intervenants de manière continue mais ne pourra toutefois pas être tenu pour responsable des éventuels défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci.

Le Prestataire transmet au client les informations et documents renseignés par le Client sans n'y apporter aucune modification.

Le Client est seul responsable de la pertinence et de la qualité de ces informations, de l'opportunité d'utiliser le Service dans sa situation particulière.

Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir une issue favorable au Client dans le cadre de la Procédure entreprise, l’avocat étant tenu par une obligation de moyen et non de résultat.

Le Client reconnaît que l’obligation du Prestataire au titre du Service est une obligation de moyen à l'exclusion et non de résultat.

Toute mise en œuvre par le Client de la responsabilité du Prestataire devra faire l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée au e-cabinet SELARL de Maître Pierre LUMBROSO et de Maître Leïla DJEBROUNI, dont le siège social est situé au 82, rue de Rivoli à 75004 Paris, au plus tard dans les 48 heures de la connaissance par le Client de la survenance du fait dommageable.

Si toutefois, le client voulait élever une réclamation, il peut saisir le Tribunal Compétent afin d’obtenir réparation du préjudice qu’il aurait subi.

 

Article 8. Force majeure

 

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.

(Tel que défini par la jurisprudence constante)

Dans cette situation, le Prestataire informe le Client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

 

Article 9 : Utilisation du Site et informations nominatives

 

  • L’utilisation du Site ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le Site restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, Clients ou non, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire
  • L’accès au Site est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie du Prestataire. Son utilisation s’opère aux risques et périls de l’utilisateur. Le Prestataire ne garantit pas que le Site, les contenus et éléments proposés répondront parfaitement aux attentes de l’utilisateur, que le Site sera ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs, que le Site ne contiendra aucun virus
  • Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le Client
  • L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur Internet
  • En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse email suivante : clients@divorcepourtous.fr
  • Plus particulièrement, lors de la Commande et de l’indication par le Client, de ses données personnelles, il lui est demandé de donner son autorisation :
    • s'il souhaite recevoir les informations sur les Services du Prestataire
    • s'il accepte que ses données fassent l'objet d'échanges avec les partenaires du Prestataire
    • Et en vue du paiement sécurisé assuré sur le Site
  • A défaut d'accord exprès du Client en cliquant sur chacune des rubriques, le Prestataire s’engage à ne pas en faire une telle utilisation

 

Article 10. Cession

 

Les droits et obligations nés de la Commande du Client sur le Site ne peuvent être cédés à une autre personne physique ou morale, sans l'accord préalable et écrit du client.

 

Article 11. Confidentialité et informations confidentielles

 

Le Client et le Prestataire acceptent de garder secrète et confidentielle toute Information confidentielle émanant de l'autre Partie et ne pourra divulguer une telle Information confidentielle qu'avec l'autorisation préalable de cette dernière.

Par « Information confidentielle », il faut entendre toute information qui n'a pas été expressément mentionnée comme étant publique par la partie la divulguant, les dispositions du présent contrat, les documents, fichiers, programmes informatiques ainsi que tous documents ou fichiers qui auront été remis par le Client au Prestataire au titre du Service. Cette obligation survivra au terme du Service.

En tout état de cause, le e-cabinet SELARL de Maître Pierre LUMBROSO et de Maître Leïla DJEBROUNI, travaillant avec une équipe d’avocats, est tenu au respect des règles déontologiques prévues par le règlement intérieur de l’ordre des avocats des Cour d’Appel de France et notamment l’obligation de s’astreindre au secret professionnel.

 

Article 12. Résiliation

 

Si l'une ou l'autre partie manque à l'une des ses obligations selon les présentes CGS, l'autre partie pourra résilier le contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 30 jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.

 

Article 13. Loi applicable

 

La loi applicable aux relations entre le Prestataire et le Client est la loi française.