Mode d'emploi


Nous répondons aux questions que vous vous posez sur les 5 étapes de votre divorce en ligne

Remplir votre formulaire

Ce formulaire a été pensé par notre équipe d'avocats pour que nous ayons toutes les informations nécessaires afin préparer votre convention contractuelle.
N'hésitez pas à nous joindre, ou à nous adresser un mail, nous vous guiderons, pour que votre cas soit traité par le site, avec toutes ses particularités.
Nous commandons vos actes d'état civil auprès des mairies concernées. En ce qui concerne vos biens immobiliers en commun, il faut préparer un acte Notarié de Liquidation de la communauté.
Attention, il ne faut plus avoir ni compte joint, ni prêt en commun, ou biens communs, ils convient de les faire apparaître dans l'acte notarié de liquidation.

Recevoir ses projets

Dans les 48 heures de votre inscription, nous vous adressons un projet de convention de divorce contractuel, selon votre cas particulier.
Nous vous demandons à cette occasion différents documents, que vous nous adresser par mail, et ce, pour répondre aux exigences surtout aux exigences du Code Civil.
Dès réception de cet acte, vous prenez rendez vous, directement sur le site depuis votre espace client.

Prendre son rendez vous

Dès que vous recevez votre convention en projet par mail, vous prenez rendez vous:
Vous allez dans votre espace client, il vous est proposé de prendre un rendez vous soit au cabinet si vous demeurez sur la région parisienne, soit par SKYPE si vous vivez en région.
Attention la seule exigence du rendez vous est de pouvoir vous voir tous les deux, le même jour à la même heure, pour recueillir vos consentement.
Chaque époux rencontre son avocat. Nous signons tous les 4 ensemble les actes, après relecture et modifications éventuelles.

Rendez vous cabinet

Si vous êtes sur la région Parisienne, nous vous recevons dans nos locaux: 82 rue de Rivoli, 75004 Paris.
Vous signez votre convention, après relecture et modifications éventuelles, et nous signons avec vous.
Vous repartez avec un exemplaire en copie.

Rendez vous Skype

Si vous vivez en région, il vous suffit de cliquer sur RENDEZ VOUS VISIO, et nous effectuons le rendez vous par SKYPE. Nous vous demanderons de nous envoyer votre pseudo SKYPE avant votre rendez vous. Si pour des raisons matérielles, vous n'habitez plus ensemble, ou plus dans la même région, nous effectuons un double SKYPE. Vous rencontrez chacun votre Avocat en Conférence, nous veillons à ce que les intérêts de chacun soient protégés, et que vous soyez d'accord sur l'ensemble des points évoqués dans la convention contractuelle. Nous corrigeons votre convention selon vos souhaits. Nous vous adressons cette convention en LR-AR, à vos domiciles respectifs.

Dépôt au rang des minutes du Notaire

Nous corrigeons votre convention selon vos souhaits. Nous vous adressons cette convention en LR-AR, à vos domiciles respectifs. Vous devez nous retourner cette convention paraphée et signée par les deux époux, 15 jours après l'avoir reçu. Ce délai de réflexion est obligatoire. Vous nous retourner la convention en trois exemplaires. Nous déposons un exemplaire au rang des minutes de notre Notaire partenaire. Les honoraires du Notaire sont à verser à ce moment : 50 euros et 130 euros de frais d'enregistrement. Il convient de mettre un chèque de 180 euros à l'Ordre de Maître Delphine SEVRIN, Notaire.

L'enregistrement de l'Acte au rang des minutes de Maître Delphine SEVRIN

Maître Delphine SEVRIN reçoit l'acte, le dépose au rang de ses minutes et nous délivre un acte authentique enregistré.

La retranscription à l'état civil

Nous vous adressons une copie de l'acte authentique dans votre espace client et nous vous en avisons par mail. Nous adressons à la mairie du lieu de votre mariage, un original de l'acte authentique de votre convention de divorce contractuel.
Dès que la mairie nous retourne votre acte de mariage portant mention de votre divorce, nous vous adressons cet acte par mail et la procédure est terminée.
C'est la mairie du lieu de mariage qui se charge de la retranscription auprès des mairies de vos lieux de naissance.